Avant diffusion
Une relecture par un professionnel du droit reste recommandée avant d'opposer ce document à un client.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la négociation, la conclusion et l'exécution des conventions conclues entre INSTITUTE'FORMA, ci-après « l'Organisme », et son client, ci-après « le Client », portant sur des actions de formation professionnelle relevant de l'article L. 6313-1 du code du travail, ainsi que sur toute prestation qui leur est accessoire.
Toute commande passée à l'Organisme, ou tout règlement d'une prestation, emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions.
Les conditions d'achat du Client ne sont pas opposables à l'Organisme, sauf acceptation écrite et expresse de ce dernier.
Article 2 — Documents contractuels
Sur demande, l'Organisme adresse au Client une proposition détaillant le programme, les objectifs pédagogiques, le public concerné, les prérequis éventuels, la durée, les modalités et délais d'accès, les méthodes mobilisées, les modalités d'évaluation, les conditions d'accessibilité aux personnes en situation de handicap et le prix.
La proposition, la convention de formation et les présentes conditions forment ensemble le contrat. En cas de divergence, les stipulations de la convention prévalent.
Article 3 — Inscription
La demande de formation est formulée par téléphone, par courrier électronique ou au moyen du formulaire du site. L'Organisme établit alors un devis.
L'inscription devient ferme à réception du devis ou de la convention signés, revêtus de la mention d'acceptation du Client. L'acceptation, expresse ou résultant d'un commencement d'exécution, vaut acceptation des présentes conditions.
Article 4 — Contenu et déroulement
Les programmes remis au Client décrivent le contenu prévu. L'intervenant ou le responsable pédagogique peut en ajuster le déroulement en cours de session, notamment pour tenir compte du niveau réel des participants, de la dynamique du groupe ou d'une évolution du cadre applicable, sans que les objectifs pédagogiques annoncés s'en trouvent réduits.
Les dates, horaires et lieu sont communiqués au Client avant le démarrage.
Article 5 — Prix
Le prix figure dans la proposition acceptée. Il est exprimé en euros.
Les prix s’entendent hors taxes. Ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Sauf stipulation contraire, le prix comprend :
- la réalisation de la prestation convenue ;
- les supports pédagogiques remis aux participants ;
- l'intervention du formateur et ses frais de déplacement ;
- la mise à disposition des moyens techniques et consommables nécessaires.
Il ne comprend pas :
- les frais de restauration et d'hébergement des participants ;
- les frais de déplacement des participants ;
- les équipements de protection individuelle spécifiques ;
- les travaux de préparation particuliers demandés par le Client au-delà du programme convenu.
Article 6 — Facturation et règlement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
Conformément aux dispositions du code de commerce relatives aux délais de paiement, tout retard entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Article 7 — Prise en charge par un financeur
Lorsque le Client sollicite une prise en charge, il lui appartient d'en faire la demande avant le début de la formation et de s'assurer de son acceptation. L'Organisme transmet les pièces nécessaires à l'instruction du dossier.
En cas de refus, de prise en charge partielle ou de défaut de paiement du financeur, le montant restant dû est facturé au Client.
À ce jour, l'Organisme n'est pas titulaire de la certification qualité mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail. Les actions dispensées ne peuvent donc pas faire l'objet d'une prise en charge par les fonds mutualisés de la formation professionnelle. Cette clause sera adaptée dès l'obtention de la certification.
Article 8 — Annulation, report et remplacement
À l'initiative du Client
Toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit.
- Notifiée au moins dix (10) jours ouvrés avant le premier jour de la formation : aucun frais.
- Notifiée entre dix (10) et trois (3) jours ouvrés avant le premier jour : 50 % du prix convenu restent dus.
- Notifiée moins de trois (3) jours ouvrés avant le premier jour, ou en cas d'absence non justifiée d'un participant inscrit : 100 % du prix convenu restent dus.
Ces sommes constituent un dédommagement. Conformément à la réglementation, elles ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni facturées à un financeur.
Le Client peut substituer un autre participant présentant un profil et des prérequis équivalents, sous réserve d'en informer l'Organisme avant le démarrage.
À l'initiative de l'Organisme
En cas d'indisponibilité de l'intervenant, d'effectif insuffisant ou de cas de force majeure, l'Organisme informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date. À défaut d'accord, les sommes déjà versées sont remboursées, sans autre indemnité.
Article 9 — Assiduité et discipline
La présence des participants est attestée par une feuille d'émargement signée par demi-journée. Les participants se conforment au règlement intérieur applicable au lieu de formation.
Le Client s'assure de l'adéquation entre les prérequis annoncés et le niveau des participants qu'il inscrit.
Article 10 — Accessibilité et situation de handicap
Le Client informe l'Organisme de tout besoin d'aménagement lié à une situation de handicap, avant la confirmation de l'inscription, afin que les adaptations envisageables soient étudiées. Lorsqu'aucune adaptation satisfaisante n'est possible, l'Organisme en informe le Client et l'oriente vers les ressources compétentes.
Référent handicap : Amélia Baci — contact@instituteforma.fr — 06 95 50 23 65
Article 11 — Formation en intra-entreprise
Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci met à disposition des conditions matérielles adaptées et conformes aux règles d'hygiène et de sécurité applicables.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, méthodes, trames et outils remis ou utilisés pendant la formation demeurent la propriété exclusive de l'Organisme et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés au seul usage personnel des participants. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de l'Organisme, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Article 13 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de la formation. Cet engagement s'étend aux intervenants mobilisés par l'Organisme.
Article 14 — Responsabilité
L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement nécessaires à la réalisation de la formation.
La formation vise l'acquisition de compétences ou de connaissances. Elle ne garantit aucun résultat commercial, financier ou organisationnel, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs à la prestation.
La responsabilité de l'Organisme ne saurait être engagée en cas d'événement extérieur et imprévisible affectant la tenue d'une session, notamment grève, maladie de l'intervenant ou interruption des moyens de communication. Le cas échéant, les stipulations de l'article 8 relatives au report s'appliquent.
Article 15 — Données personnelles
Les données collectées à l'occasion de l'inscription et du suivi des formations sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données. Les finalités, bases légales, destinataires et durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent auprès d'Amélia Baci — contact@instituteforma.fr. Toute personne concernée peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 16 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation est adressée par écrit à contact@instituteforma.fr. Elle fait l'objet d'un accusé de réception, puis d'une réponse écrite motivée. Les réclamations sont enregistrées et exploitées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de l'Organisme.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, lieu du siège de l'Organisme, sous réserve des dispositions d'ordre public.
Version en vigueur au 17 août 2026.